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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 17 octobre 2006 à 10h00
Banque de france — Article additionnel après l'article 1er, amendement 6
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Darniche, Mme Desmarescaux, MM. Türk et Adnot, est ainsi libellé :
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les personnes ayant procédé de manière anticipée aux mesures d'effacement de leurs dettes peuvent demander la suppression de leur mention patronymique du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
II. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du I.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 8 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article L. 164-1 du code monétaire et financier, les mots : « conseil de la politique monétaire » sont remplacés par les mots : « conseil général » et les mots : « institué au premier alinéa de l'article L. 142-5 » sont remplacés par les mots : « institués aux articles L. 142-3 et L. 142-7 ».
La parole est à Mme la ministre déléguée.
