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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 17 octobre 2006 à 10h00
Banque de france — Article additionnel après l'article 1er
Christine Lagarde, ministre déléguée :
Il s'agit d'un amendement de coordination.
L'article L. 164-1 du code monétaire et financier prévoit le régime des sanctions applicables désormais, en cas de violation du secret professionnel, aux membres du conseil général de la Banque de France, et non plus à ceux du conseil de politique monétaire, puisque ce dernier est supprimé dans le cadre de la présente réforme.
