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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 17 octobre 2006 à 10h00
Banque de france — Article 2, amendement 9
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 141-6 du code monétaire et financier par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de l'administration des impôts peuvent communiquer à la Banque de France les renseignements qu'ils détiennent et qui sont nécessaires à l'accomplissement des missions mentionnées au II. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.
