Intervention de Christine Lagarde

La banque centrale a besoin, pour l'exercice de ses missions fondamentales, et en particulier pour l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France, d'avoir accès à certaines informations recueillies par l'administration fiscale. Nous souhaitons ainsi lui permettre d'obtenir, de la direction générale des impôts, certaines données figurant dans les déclarations de TVA des entreprises, afin d'établir un suivi de la situation du commerce extérieur, domaine auquel je suis particulièrement sensible.

Cet amendement tend donc à fournir un cadre juridique à la transmission par l'administration fiscale de renseignements à la Banque de France, pour l'établissement des statistiques relatives à la balance des paiements.