Intervention de Christine Lagarde

Au titre des missions importantes que la Banque de France remplit pour le compte de l'État, figure en bonne place l'accueil de la commission bancaire et de ses services en charge de la supervision prudentielle du secteur bancaire dans notre pays.

Cette supervision doit être modernisée d'ici à la fin de l'année 2006, à la suite de l'adoption des directives dites « Bâle II », publiées le 30 juin dernier, qui modifient profondément les méthodes de surveillance prudentielle des établissements de crédit dans toute l'Europe. Cela concerne en particulier l'exigence de fonds propres, ainsi que l'évaluation et le contrôle de ces derniers.

Le dispositif dit « Bâle II » a notamment pour objectif de moderniser l'accord de 1988, dit « Bâle I » ou ratio « Cook », qui permettait d'indiquer les ratios de fonds propres dont devaient disposer les établissements financiers. Il tend à renforcer la solidité et la stabilité du système bancaire, en assurant une meilleure prise en compte des risques réels supportés par les établissements de crédit.

Cette transposition représente un enjeu fondamental tant pour la compétitivité du secteur bancaire et financier et son rôle dans le financement de l'économie, que pour l'organisation du contrôle prudentiel, en France et en Europe.

À ce titre, comme pour la préparation de la négociation de la directive en amont, la consultation des acteurs économiques a été une préoccupation constante des pouvoirs publics. Le Gouvernement estime ainsi qu'il est nécessaire de toiletter et d'ajuster les règles sur les obligations foncières, qu'une transposition pure et simple de la directive conduirait à rendre moins compétitives.

C'est le résultat de tous ces travaux que je vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, d'approuver aujourd'hui.