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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 17 octobre 2006 à 10h00
Banque de france — Article additionnel avant l'article 3
Philippe Marini, rapporteur :Bien entendu, monsieur le président.
La rédaction proposée, outre qu'elle est explicite, trace bien les lignes selon lesquelles le Parlement peut autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance. En fixant ces principes, nous serons dans le respect de notre rôle de législateur et manifesterons ainsi notre intérêt pour le sujet, tout en guidant le travail de rédaction de l'ordonnance qui va devoir être entamé.
