Intervention de Christiane Demontès

Ou lorsqu'il estime, à juste titre, que l'État n'apporte aucune réponse sérieuse au déficit structurel des organismes de sécurité sociale ?

Comment ne pas s'inquiéter des dernières propositions de notre collègue Philippe Marini, qui préconise de fiscaliser les ressources des branches santé et famille et de mettre en oeuvre une TVA sociale ? Par là même, il entend instaurer une double logique au sein de notre système de protection sociale, en distinguant, d'une part, ce qui relève du budget de l'État, et serait donc mutualisé de manière pérenne et, d'autre part, ce qui reste géré par les organismes sociaux : les retraites et les maladies professionnelles, structurellement déficitaires, qui seraient susceptibles de basculer dans une logique assurantielle privée.

Est-ce une vision personnelle de notre collègue ou bien la formulation du système de protection a minima que vous entendez mettre en place, monsieur le ministre ? La question mérite d'être posée. De la réponse dépend la survie de notre système solidaire de protection sociale.

Compte tenu de ces éléments, et notamment du fait que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale n'est pas financé, nous considérons qu'il y a lieu de renvoyer ce texte à la commission.