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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 17 octobre 2006 à 10h00
Banque de france — Article 5
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Supprimer les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de cet article.
II. - En conséquence, dans le premier alinéa, remplacer les mots :
cinq alinéas ainsi rédigés
par les mots :
un alinéa ainsi rédigé
La parole est à Mme la ministre déléguée.
