Intervention de Christine Lagarde

Le Gouvernement approuve l'objectif de clarification et de simplification des modalités d'application du code du travail à la Banque de France dans le respect des droits fondamentaux du travail, objectif de la proposition de loi et, plus particulièrement, de son article 5. Il remercie d'ailleurs les auteurs de la proposition de loi d'avoir pris l'initiative de cette évolution.

Cependant, une telle évolution demande des travaux préparatoires, notamment des concertations avec les organisations syndicales, conformément à l'engagement général qui a été pris par le Président de la République.

Le Président de la République a en effet déclaré la semaine passée devant le Conseil économique et social : « Il ne sera plus possible de modifier le code du travail sans que les partenaires sociaux aient été mis en mesure de négocier sur le contenu de la réforme engagée. Et aucun projet de loi ne sera présenté au Parlement sans que les partenaires sociaux soient consultés sur son contenu. [...]

« Les partenaires sociaux vont devoir travailler différemment. Leur saisine ne saurait servir de prétexte à l'inaction, voire au blocage. Les négociations devront se dérouler dans un délai clairement délimité, conciliable avec le temps et les exigences de l'action politique. »

Dans le cas particulier de la Banque de France, il me semble que cette concertation à laquelle le Gouvernement est prêt doit se tenir, pour se conformer à ce principe général, entre le vote de la proposition de loi par le Sénat et son examen par l'Assemblée nationale ; le Sénat aura naturellement l'occasion de s'exprimer lors de la deuxième lecture de ce texte, après examen par l'autre assemblée.

Cependant, il ne me semble pas souhaitable de supprimer cet article 5 et je vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, de retenir d'ores et déjà la traduction législative de la jurisprudence administrative.

C'est l'objet de cet amendement, qui ne constitue donc pas une innovation mais vise simplement à reprendre dans la loi une jurisprudence existante, jurisprudence selon laquelle le droit du travail s'applique à la Banque de France tant qu'il n'est pas incompatible ni avec son statut ni avec ses missions.