Intervention de Christine Lagarde

3, présentés respectivement par le groupe socialiste et par le groupe CRC, le Gouvernement émet un avis défavorable.

En effet, il approuve le fond de la réforme proposée par la commission des finances à travers l'article 5. Son amendement n° 12 vise seulement à en modifier la forme.

Lorsqu'il donnait son avis sur l'amendement n° 11, M. Marini sollicitait des délais, afin de pouvoir consulter les établissements de crédit. Or l'amendement n° 12 a précisément pour objet de donner le temps nécessaire à cette concertation avec les acteurs sociaux que le Président de la République a appelée récemment de ses voeux.

Je le répète, le Gouvernement propose une modification sur la forme et non sur le fond, puisqu'il est favorable au principe d'une clarification du statut de la Banque de France, et ce dans des délais raisonnables, car la concertation devra être organisée entre l'examen de ce texte par le Sénat, aujourd'hui, et la discussion qui se déroulera à l'Assemblée nationale, ultérieurement.