Intervention de Marie-France Beaufils

L'article 7 peut légitimement être considéré comme le pendant de l'article 6, lequel définit les conditions de détermination du résultat imposable de la Banque de France et, par voie de conséquence, le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle sera amenée à s'acquitter.

L'article 7 vise à compenser cette moins-value fiscale par un accroissement du dividende que la Banque de France versera à l'État. Il s'agit là d'une seconde contribution essentielle de l'établissement à l'équilibre des comptes publics.

Cette proposition méconnaît malheureusement un certain nombre de règles. Ainsi, si les autorités françaises devaient intervenir dans la distribution des bénéfices devant être proposés par le conseil général de la Banque de France, on pourrait considérer qu'il serait ainsi porté atteinte à l'indépendance institutionnelle de celle-ci.

En outre, il semblerait découler de cette disposition que le montant des économies réalisées sur les crédits de rémunération résultant des dispositions de la future loi devrait être automatiquement dû à l'État, même si la Banque de France n'avait aucun dividende à verser.

Toutes ces considérations nous conduisent à demander également la suppression de l'article 7 ; il vaut mieux s'en tenir à la situation actuelle.