Intervention de Christine Lagarde

Je tiens d'abord à indiquer à M. le président de la commission des finances ainsi qu'à M. le rapporteur que les dispositions réglementaires qui seront prises en application de la présente réforme doivent permettre une diminution des coûts liés à l'exercice par la Banque de France de sa compétence monétaire.

Les économies attendues ne se limitent d'ailleurs pas nécessairement aux crédits de rémunération. Cette proposition de loi devrait enclencher un mouvement vertueux dont vous aurez été à l'initiative et qui pourra, nous l'espérons, être poursuivi et amplifié.

Toutefois, si l'État actionnaire peut clairement faire entendre sa voix, notamment par l'intermédiaire du censeur qui le représente au conseil général, il appartient à ce dernier seul de décider le montant du dividende que la Banque de France versera à l'État. Cette prérogative du conseil général est établie par l'article L. 142-6 du code monétaire et financier.

Pour cette raison, le Gouvernement propose de supprimer cet article, que la Banque centrale européenne a d'ailleurs critiqué et qualifié de contraire au traité instituant la BCE, dans un avis qu'elle a rendu le 22 juin 2006 sur la proposition de loi, après en avoir été saisie par cette assemblée.

Cet amendement répond donc à un souci de cohérence juridique et non d'opportunité.