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Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt
Réunion du 17 octobre 2006 à 22h00
Droits des parents séparés en cas de garde alternée des enfants — Adoption des conclusions négatives du rapport d'une commission
Michel Dreyfus-Schmidt :Mais je vous renvoie sur ce point au texte de nos deux amendements : nous prévoyons comme vous un décret en Conseil d'État.
