Intervention de Philippe Bas

Le sujet qui nous retient ce soir est d'importance, et je voudrais, pour commencer, saluer l'inspiration de la proposition de loi qui fait l'objet de ce débat.

La question du partage des allocations familiales se pose en effet depuis longtemps, en cas de séparation des parents, lorsque ceux-ci ont adopté un mode de garde alternée entre les domiciles des deux parents.

Cette question se résout certes en pratique lorsque le juge aux affaires familiales doit calculer le montant de ce qu'il est convenu d'appeler la pension alimentaire qui est versée par celui des deux anciens conjoints dont les revenus sont supérieurs à ceux de l'autre.

Dans ce cas de figure, le juge apprécie en effet l'ensemble des ressources de chacun des deux parents et peut et même doit tenir compte des ressources provenant des prestations familiales. Si bien que, on le voit, il est déjà tenu compte des prestations familiales dans le calcul du montant de l'obligation alimentaire.

Il est cependant exact que ces règles peuvent paraître complexes et que de nombreux ex-conjoints peinent à comprendre que les allocations familiales ne soient pas également partagées quand la charge de l'enfant est également partagée entre les deux, surtout dans le cas, fréquent, où chacun des deux parents dispose de ressources comparables.

C'est pourquoi, il y a plusieurs mois déjà, j'ai engagé une réflexion avec la Caisse nationale d'allocations familiales. Cette réflexion, entamée avant même l'avis de la Cour de cassation, s'est poursuivie par la mise en place d'un groupe de travail qui devait examiner l'ensemble de ces questions.

Chacun des orateurs qui se sont succédé à la tribune l'a en effet souligné, il n'est pas simple de déterminer quelles seront les prestations qui seront éligibles à un partage et dans quelle mesure ce partage aura lieu, alors que la garde alternée peut être partagée sur un rythme hebdomadaire, une semaine chez l'un, une semaine chez l'autre, mais aussi sur un rythme moins simple, quatre jours d'un côté, trois jours de l'autre. Des différences se font alors jour entre la charge assumée par chaque parent.

La question n'est pas simple non plus de savoir si l'on doit appliquer les dispositions nouvelles uniquement aux séparations ou divorces qui auront lieu après leur adoption ou si elles peuvent être appliquées à l'ensemble des parents qui élèvent leurs enfants sous le régime de la garde alternée.

Toutes ces questions ont été examinées dans le cadre de ce groupe de travail, composé non seulement de représentants de la CNAF, de représentants du ministère, mais aussi d'avocats, de magistrats et même du Médiateur de la République, qui s'est penché sur cet important dossier.

La réflexion du groupe de travail a bien progressé. Elle se poursuit. Elle sera menée à son terme dans les prochaines semaines.

D'ores et déjà, j'ai souhaité que le projet de loi de financement de la sécurité sociale puisse comporter une première disposition, qui me paraît relever du bon sens et qui ouvre un droit d'option.

La règle actuelle serait maintenue, sauf si les deux parents décidaient un partage des allocations. En cas de désaccord entre eux, s'ils voulaient adopter une autre formule que celle de l'allocataire unique sans pour autant savoir comment répartir les prestations, ils pourraient s'en remettre à leur juge.

Pourquoi cela figure-t-il dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, monsieur Dreyfus-Schmidt ? Tout simplement parce que les caisses d'allocations familiales, qui ont déjà consenti de gros efforts pour l'amélioration du service des familles, auront certainement de nouvelles dépenses à assumer dans la mise en oeuvre de cette réforme, qui représente un coût de gestion substantiel.