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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 17 octobre 2006 à 22h00
Droits des parents séparés en cas de garde alternée des enfants — Explications de vote
Philippe Bas, ministre délégué :
...telle qu'elle est régie par le code civil, ne s'appliquent qu'à une garde alternée au domicile de chacun des deux parents, à l'exclusion de tout autre domicile. Je n'invente rien, ce sont les termes du code civil.
