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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 octobre 2006 à 22h00
Dépôt d'un rapport
Philippe Richert, président :M. le président du Sénat a reçu de M. André Rouvière un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption (n° 450, 2004-2005).
Le rapport sera imprimé sous le n° 23 et distribué.
