Intervention de Éliane Assassi

Cet amendement vise à rétablir l'obligation de reclassement en cas de licenciement collectif dans le cadre d'un redressement judiciaire.

L'article L. 321-9 prévoit qu'en cas de redressement judiciaire l'employeur ou le liquidateur qui envisage de procéder à des licenciements économiques doit suivre la procédure de droit commun, telle qu'elle est décrite à l'article L. 321-4-1, à l'exception du deuxième alinéa.

Ce deuxième alinéa précise que « la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement de salariés s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés ». Il est regrettable qu'une telle disposition ne soit pas appliquée en cas de redressement judiciaire.

La question du licenciement est au coeur de nos débats dans la mesure où le CPE ouvre une brèche sans précédent dans notre législation. Plus que jamais, la protection des salariés face aux licenciements est menacée. Le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale avait déjà durablement mis à mal cette législation.

Que ce soit pour les entreprises de moins de mille salariés ou pour les grands groupes, le patronat se trouve socialement déresponsabilisé, soit en monnayant la convention de reclassement, soit en se déclarant en difficultés financières, et ce pour ne pas plier à ses obligations de réindustrialisation.

Les dispositions qui ouvrent des possibilités de contourner l'obligation de reclassement sont dangereuses ; c'est pourquoi nous les avons largement dénoncées. Mais l'introduction de dérogations au principe de nullité du licenciement si le plan de reclassement n'a pas été présenté au personnel est tout aussi problématique.

Par cet amendement, nous souhaitons donc revenir sur cette disposition, dans une période où la protection en cas de licenciement est largement menacée.