Intervention de Gérard Larcher

Je rappelle les termes du IV de l'article 3 bis :

« Les conditions de mise en oeuvre du contrat première embauche et ses effets feront l'objet, au plus tard au 31 décembre 2008, d'une évaluation par une commission associant les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel. » Chacun a bien entendu : l'évaluation sera réalisée « au plus tard au 31 décembre 2008 ».

Au cours des débats, j'ai eu l'occasion de dire que nous procéderions à cette évaluation en liaison, bien évidemment, avec le Parlement. Adopter la proposition de M. About reviendrait à redonner au service public de l'emploi une prérogative dont il disposait avant 1986, au travers de la procédure d'information et d'autorisation administrative de licenciement.

En tout état de cause, Jean-Louis Borloo a pris l'initiative, en accord avec le Premier ministre, de mettre en place une évaluation continue des dispositifs du CNE et du CPE. C'est en tout cas un outil statistique que nous devons construire avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, à laquelle sont déclarées les intentions d'embauche.

Rappelons que le CNE et le CPE ont notamment pour vocation, nous l'avons dit clairement, de lever le frein à l'embauche, donc au développement de l'emploi, que représente la motivation d'une éventuelle rupture de contrat. Il ne s'agit pas, pour autant, de faire de ces dispositifs une sorte de « zone franche » au regard du droit du travail.

Par conséquent, nous ne pouvons que donner un avis défavorable sur cet amendement, même si nous comprenons les préoccupations de son auteur. Toutefois, je prends l'engagement que, dans le cadre de l'évaluation continue, nous étudierons le fonctionnement des dispositifs avec les organismes sociaux, puisque que c'est l'ACOSS qui reçoit les déclarations d'intention d'embauche, s'agissant de contrats de droit privé signés entre des entreprises et des salariés, sans intervention de l'État.