Intervention de Jacques Mahéas

Celui-ci recevrait simplement une lettre de licenciement, sans qu'aucun motif y soit précisé. En revanche, le motif de la rupture du contrat serait connu de la direction départementale du travail et de l'emploi !

Quoi qu'il en soit, tout cela m'amène à m'interroger sur la confusion qui règne dans cette affaire : en séance publique, le rapporteur s'en remet à l'avis du Gouvernement sur un amendement que la majorité de la commission avait accepté.