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Intervention de Alain Gournac
Réunion du 5 mars 2006 à 21h30
Égalité des chances — Articles additionnels après l'article 4 quinquies précédemment réservés, amendement 182
Alain Gournac, rapporteur :L'amendement n° 182 tend à mettre fin à une discrimination à l'encontre des artisans qui ne sont pas de nationalité française ni ressortissants d'un État membre de l'Union européenne.
La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement, mais elle est plutôt défavorable à cet amendement.
