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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 5 mars 2006 à 21h30
Égalité des chances — Articles additionnels après l'article 4 quinquies précédemment réservés, amendements 179 182
Madame le sénateur, permettez-moi de distinguer le régime des chambres de métiers du régime des chambres de commerce, car l'un est d'ordre réglementaire et l'autre d'ordre législatif, ce qui peut d'ailleurs apparaître comme un paradoxe.
Vos propositions sur les chambres de métiers, contenues dans les amendements n °S 179 et 182, ne peuvent pas aujourd'hui se rattacher à une disposition législative. Elles ne seraient donc pas conformes à la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les dispositions réglementaires.
Cela étant, nous élaborons actuellement avec les représentants des chambres de métiers et de l'artisanat, un projet de décret ouvrant le droit de vote aux étrangers ; le décret devrait être publié au plus tard durant la première quinzaine de mai.
