Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 5 mars 2006 à 21h30
Égalité des chances — Article additionnel avant l'article 6

Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité :

Cet amendement tend à supprimer la sanction de deux mois de salaire pesant sur l'employeur en cas d'absence de proposition de la convention de reclassement personnalisé à un salarié dont il envisage le licenciement économique.

En pratique, cela reviendrait à supprimer ce qui n'est qu'une sanction pour le non-respect d'une obligation.

Vous semblez soutenir qu'un employeur aurait intérêt à ne pas proposer de convention de reclassement personnalisé, à s'acquitter de la sanction et à licencier son salarié. Or, dans une telle hypothèse, le salarié serait fondé à contester la régularité de son licenciement et obtenir auprès des prud'hommes une réparation, ce qui serait beaucoup plus coûteux pour l'employeur. Tel n'est donc pas, me semble-t-il, l'intérêt de ce dernier.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

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