Cet amendement tend à poser le principe d'une information préalable du Parlement avant la création de nouvelles zones franches urbaines.
En effet, après l'adoption de l'article 6 du présent projet de loi, c'est désormais par décret que sera décidée la création de nouvelles zones franches urbaines, tant pour les villes que pour les périmètres. Il nous semble donc important que les assemblées puissent disposer à l'avenir - avant l'été prochain, espérons-nous - d'un rapport - un de plus ! - sur le périmètre exact de ces zones franches urbaines et sur le coût des exonérations fiscales et sociales.