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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 5 mars 2006 à 21h30
Égalité des chances — Articles additionnels après l'article 6 précédemment réservés
Philippe Dallier, rapporteur pour avis :Cet amendement tend à poser le principe d'une information préalable du Parlement avant la création de nouvelles zones franches urbaines.
En effet, après l'adoption de l'article 6 du présent projet de loi, c'est désormais par décret que sera décidée la création de nouvelles zones franches urbaines, tant pour les villes que pour les périmètres. Il nous semble donc important que les assemblées puissent disposer à l'avenir - avant l'été prochain, espérons-nous - d'un rapport - un de plus ! - sur le périmètre exact de ces zones franches urbaines et sur le coût des exonérations fiscales et sociales.
