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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 5 mars 2006 à 21h30
Égalité des chances — Articles additionnels avant l'article 7, amendement 284
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 284, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 44 octies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. Dans la première phrase du V, les mots : « le 31 décembre 2007 » sont remplacés par les mots : « la date de publication de la loi n° du pour l'égalité des chances » ;
II. Le premier alinéa du VI est ainsi rédigé :
« Les dispositions des I à IV sont applicables aux contribuables qui exercent des activités entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008 inclus ou qui créent des activités entre le 1er janvier 2004 et la date de publication de la loi n° du pour l'égalité des chances dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 précitée et dont la liste figure au I bis de l'annexe à la loi nº 96-987 du 14 novembre 1996 précitée. »
La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.
