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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 5 mars 2006 à 21h30
Égalité des chances — Articles additionnels avant l'article 7, amendements 1 2006
Philippe Dallier, rapporteur pour avis :Cet amendement vise à clore à la date de publication de la présente loi les régimes d'exonération fiscale pour création d'activité dans les anciennes ZFU.
En effet, si cet amendement n'était pas adopté, il nous semble que se poserait alors un problème : le régime d'exonération fiscale des ZFU de troisième génération viendra se superposer, à compter du 1er janvier 2006, à celui existant dans les ZFU de première et de deuxième génération.
Aussi, nous vous proposons de clore par anticipation les régimes pour les ZFU de première et de deuxième génération afin d'éviter que ces deux régimes fiscaux différents ne se fassent concurrence, ce qui pourrait poser problème.
