Intervention de Alain Gournac

Réunion du 5 mars 2006 à 21h30
Égalité des chances — Articles additionnels avant l'article 7

Photo de Alain GournacAlain Gournac, rapporteur :

La commission émet un avis défavorable. Cet amendement est sans lien avec les ZFU. Le code des marchés publics, qui a été équilibré pour préserver l'égalité du traitement des offres, convient tout à fait à la commission.

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