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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 5 mars 2006 à 21h30
Égalité des chances — Articles additionnels avant l'article 7
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
Premièrement, cet amendement vise à modifier une disposition réglementaire.
Deuxièmement, le Gouvernement est en train de modifier le code des marchés publics. S'il est estimé que cette mesure est opportune, elle pourra donner lieu à une saisine rectificative du projet de décret.
Troisièmement, dans la mesure où le ministre réfléchit à un ensemble de dispositions en faveur des PME, une mesure semblable à celle que vous proposez pourrait y trouver sa place.
