Intervention de Catherine Vautrin

M. le rapporteur pour avis vient de soulever un problème important et que l'on rencontre très régulièrement dans de nombreuses villes, à savoir le refus par certains propriétaires de rénover leur commerce alors que l'ensemble des acteurs publics réalisent d'importants investissements dans les opérations de réhabilitation. C'est d'ailleurs pour les y inciter que le Premier ministre a décidé de multiplier par trois les sommes mises à disposition par l'EPARECA, l'organisme public chargé de réaliser ces réhabilitations.

L'amendement de M. le rapporteur pour avis vise à donner aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale la capacité de poursuivre l'expropriation de commerces pour mener à bien un projet d'amélioration d'équipement commercial.

Même si la procédure est bien encadrée, chacun sait ici qu'elle reste très sensible. La concertation, extrêmement importante, a été engagée avec les représentants des commerçants pour permettre aux maires d'utiliser le droit de préemption en cas de cession de fonds de commerce. Elle devrait aboutir très prochainement. Néanmoins, le Gouvernement voudrait progresser dans la résolution du problème que vous soulevez et s'engage à faire des propositions en ce sens dans les six mois.

Aussi, monsieur le rapporteur pour avis, compte tenu de ces précisions, j'aimerais que vous nous accordiez ces six mois de délai et que vous retiriez votre amendement.