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Intervention de Alain Gournac
Réunion du 5 mars 2006 à 21h30
Égalité des chances — Articles additionnels après l'article 15
Alain Gournac, rapporteur :Il existe déjà des dispositions qui permettent aux maires et aux élus locaux de veiller à la cohérence des projets d'implantation. Je pense à la commission départementale d'équipement commercial et à l'octroi du permis de construire.
Il s'agit, de plus, de libérer la création d'entreprise et de dynamiser l'activité économique dans ces zones. Des contraintes supplémentaires ne sont pas souhaitables.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
