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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 5 mars 2006 à 21h30
Égalité des chances — Articles additionnels après l'article 18
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
Je comprends l'intention des auteurs de cet amendement. Toutefois, le problème qui se pose est celui de la mesure de la définition des critères. L'article 53 du code des marchés publics définit un certain nombre d'éléments et s'en tient aux performances en matière d'insertion professionnelle. Il précise que d'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché.
Cet amendement est partiellement satisfait, étant précisé qu'il est difficile d'évaluer ce à quoi vous faites allusion. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
