Intervention de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 367, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise et Madec, Mmes Demontès, Le Texier, Printz, Alquier, San Vicente et Schillinger, MM. Cazeau, Godefroy, Bel, Assouline et Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard et C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Ries et Sueur, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant promulgation de la loi n° du pour l'égalité des chances, le Gouvernement remet un rapport au Parlement afin de faire part de la modalité de création d'un droit à une prise en charge intégrale de ses frais de déplacement par l'autorité organisatrice du concours pour tout candidat se présentant à un concours administratif nécessitant pour celui-ci un déplacement supérieur à cent kilomètres.

La parole est à M. Jacques Mahéas.