Intervention de Catherine Vautrin

La constitutionnalité de cet amendement est en question, que ce soit au regard de l'article 40 eu égard à la charge que la disposition proposée pourrait créer, des articles 34 et 37 qui renvoient au pouvoir réglementaire et de l'article 72 sur la libre administration des collectivités. L'amendement vaudrait aussi pour la fonction publique territoriale et créerait une charge supplémentaire sur le chef des collectivités locales.

Cela étant dit, je veux vous apporter quelques précisions pour répondre à vos interrogations.

Tout d'abord, il existe pour les candidats issus des DOM des aides apportées par l'Association nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer.

Ensuite, dans le cadre de la politique de déconcentration des concours, une circulaire du 2 janvier sur la réforme de l'administration départementale préconise un effort.

Enfin, pour les candidats aux concours internes, ce qui est aussi possible dans le cas des aides-soignantes qui veulent devenir infirmières, il existe un droit à prise en charge des frais de déplacement.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.