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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 5 mars 2006 à 21h30
Égalité des chances — Articles additionnels après l'article 19
Gérard Larcher, ministre délégué :
Le Gouvernement partage l'analyse de la commission des lois. Aux termes de l'article 1er de la loi du 30 décembre 2004 : « La haute autorité est compétente pour connaître de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie. » Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
