Le Gouvernement partage l'analyse de la commission des lois. Aux termes de l'article 1er de la loi du 30 décembre 2004 : « La haute autorité est compétente pour connaître de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie. » Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.