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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 5 mars 2006 à 21h30
Égalité des chances — Articles additionnels après l'article 19, amendement 797
Adrien Gouteyron, président :Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 147 :
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 797, présenté par Mme Assassi, MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Les neuf premiers alinéas de l'article 2 de la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La haute autorité est composée de représentants d'associations représentatives pour chaque critère de discrimination, de représentants d'organisations non gouvernementales, de syndicats, de personnalités qualifiées, de parlementaires, d'experts, du Médiateur de la République et de représentants du Gouvernement.
« Le président de la haute autorité est désigné en son sein par l'ensemble de ses membres.
« La composition du collège de la haute autorité concourt à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
« Les membres de la haute autorité sont nommés par décret en Conseil d'État.
II. En conséquence, le treizième alinéa de l'article 2 de la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité est supprimé.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
