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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 5 mars 2006 à 21h30
Égalité des chances — Articles additionnels après l'article 19, amendement 798
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 798 rectifié, présenté par Mme Assassi, MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 4 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - La haute autorité dispose, sur l'ensemble du territoire, de délégués départementaux qu'elle désigne dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
« Les délégués apportent aux personnes visées au premier alinéa de l'article 4 les informations et l'assistance nécessaires au traitement des réclamations. »
La parole est à M. Jean-François Voguet.
