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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 5 mars 2006 à 21h30
Égalité des chances — Articles additionnels après l'article 19
Comme vous l'avez rappelé, ce point d'organisation ne relève pas du domaine de la loi. Les commissions départementales en charge de l'égalité et la citoyenneté ont un rôle à jouer. Par ailleurs, le décret du 4 mars 2005, paru voilà quasiment un an jour pour jour au Journal officiel, permet de créer les délégations régionales.
Le pouvoir de transaction avec proposition de sanctions financières qui a été adopté par le Sénat contribuera à la montée en puissance progressive de la HALDE.
Permettez-moi de rappeler - c'est un vieux souvenir - que le Médiateur de la République a eu besoin de trois ans pour commencer à exercer pleinement les fonctions qui lui avaient été confiées. Alors, ne soyons pas trop impatients. Laissons monter progressivement les pouvoirs de la HALDE. L'article 14 du décret du 4 mars 2005 prévoit l'ensemble des moyens nécessaires.
En tout état de cause, les dispositions qui ont été adoptées par le Sénat à l'occasion de la discussion du présent projet de loi aideront la HALDE à obtenir une pleine reconnaissance et à jouer son rôle de Haute autorité de lutte contre les discriminations en restant véritablement une haute autorité.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
