Intervention de Bariza Khiari

Les articles 5 et 6 de la loi du 30 décembre 2004 qui ont mis la HALDE sur les fonts baptismaux permettent à la Haute autorité de recueillir toutes informations sur les faits portés à sa connaissance.

À cet effet, elle peut demander des explications à toute personne physique ou morale de droit privé mise en cause devant elle ainsi qu'aux autorités publiques et aux organismes chargés d'une mission de service public.

Le texte actuel prévoit que, lorsque ces demandes ne sont pas suivies d'effet, la Haute autorité peut mettre en demeure les personnes intéressées de lui répondre dans un délai qu'elle fixe

Notre amendement a pour objet d'obliger la Haute Autorité à mettre en demeure les personnes intéressées de lui répondre dans le délai qu'elle fixe.