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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 5 mars 2006 à 21h30
Égalité des chances — Articles additionnels avant l'article 20, amendement 193
Gérard Larcher, ministre délégué :
Sur l'amendement n° 193, il revient à la HALDE de porter une appréciation au cas par cas. Le verbe « peut » est donc celui qui convient, car il exprime le pouvoir souverain d'appréciation d'une autorité indépendante.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
Concernant l'amendement n° 194 rectifié, la commission souhaitait recueillir l'avis du Gouvernement, qui serait favorable sous réserve d'une rectification. J'en donne lecture : « la haute autorité peut elle-même demander à être entendue par ces juridictions ; dans ce cas, cette audition est de droit... ». Cette formule est juridiquement claire, et n'appellera donc aucune discussion.
