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Intervention de Jean-René Lecerf
Réunion du 5 mars 2006 à 21h30
Égalité des chances — Articles additionnels après l'article 20
Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis :L'avis de la commission des lois est plutôt défavorable, dans la mesure où la disposition proposée paraît de nature réglementaire. Cela dit, il est des exemples d'intervention de la loi, comme la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Dans ce cas, en effet, la conférence nationale du handicap a reçu une reconnaissance législative.
La commission est donc plutôt défavorable à cet amendement, mais elle sollicite l'avis du Gouvernement.
