Intervention de Gérard Larcher

Le Gouvernement ne peut être favorable à cet amendement. En effet, comment alors attribuer des logements lorsqu'il est nécessaire de connaître l'âge, le sexe ou le type de logement à occuper, par exemple pour des personnes âgées, des femmes seules ou des personnes qui connaissent une difficulté d'accessibilité ? Il faut raison garder !

En l'occurrence, il faut naturellement faire de la pédagogie, comme le disait le rapporteur. La loi du 6 juillet 1989, qui s'applique de plein droit au bailleur, stipule bien : « Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. »

Enfin, je rappelle qu'il y a une responsabilité sur la régularité du titre de séjour pour des étrangers.

C'est pour toutes ces raisons que le Gouvernement ne peut émettre un avis favorable.