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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 5 mars 2006 à 21h30
Égalité des chances — Articles additionnels après l'article 22
Gérard Larcher, ministre délégué :
La loi ou le règlement réservent certains emplois à des personnes de nationalité française ; c'est notamment le cas pour exercer des fonctions de souveraineté. Il semble nécessaire et justifié que ces emplois soient confiés à des nationaux.
En revanche, hors les cas où un texte en prévoit la possibilité, le fait de refuser des emplois à un étranger constitue une discrimination qui est pénalement sanctionnée par les articles 225-1 et 225-2 du code pénal.
Ces amendements ne nous semblent pas nécessaires. Dans ces conditions, le Gouvernement demande à Mme Khiari de bien vouloir les retirer ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
