Intervention de Xavier Bertrand

M. le sénateur Jean-Louis Lorrain ainsi qu’un député siègent ainsi au conseil de l’ABM. En conséquence, même au niveau de la représentation parlementaire, les différentes positions sont présentes et peuvent s’exprimer.

Ainsi, selon la décision des assemblées parlementaires, les positions qui se sont fait entendre dans ce débat sont représentées au sein de l’ABM. C’est important.

Monsieur Fourcade, les procédés inscrits dans la loi, à l’article 22, sur la question de la vitrification, apportent des garanties. L’article du projet de loi repris par la commission prévoit de limiter strictement la conservation des embryons en fonction des techniques disponibles. Pour être aussi précis que vous l’avez été, voici la formule utilisée dans le texte : « ce nombre est limité à ce qui est strictement nécessaire à la réussite de l’assistance médicale à la procréation, compte tenu du procédé mis en œuvre. »

La question de la vitrification a fait l’objet d’une longue discussion à l’Assemblée nationale. M. Jean Leonetti, rapporteur de la commission spéciale à l’Assemblée nationale, a trouvé cette formule qui permet de fixer un chiffre sans pour autant réduire les chances de réussite pour les femmes concernées. C’est pourquoi cette formulation a été retenue.

On s’est demandé si l’on pouvait limiter à trois le nombre d’embryons conservés. Mais nous avons voulu prendre le recul nécessaire et envisager cette question en fonction des chances laissées à une femme pour réussir son projet.

Par ailleurs, s’il s’agissait jusqu’ici de la finalité thérapeutique, la finalité médicale a également du sens. Cela a aussi donné lieu à de longs débats. La finalité médicale concerne des recherches de santé publique à visée diagnostique.

Il ne s’agit pas, pour nous, puisqu’il n’y a plus de révision, de faire sauter le moratoire, sans nous poser de questions. Pas du tout ! J’ai participé aux travaux en commission à l’Assemblée nationale. Le président de la commission spéciale, M. Alain Claeys, nous incitait à passer du côté du régime d’autorisation encadrée qui, selon lui n’était séparé du régime d’interdiction que par une très mince frontière.

Je m’y suis refusé. Il ne s’agit pas de céder à la facilité ni à ce que l’on pourrait penser être un mouvement naturel. Il faut rester ferme sur le principe de l’interdiction mais avec des dérogations – peu nombreuses, certes, mais qui ont leur importance.

Voilà concrètement la position du Gouvernement et les apports de son amendement. Certes, ceux qui sont pour l’interdiction totale ne seront pas totalement satisfaits ; et ceux qui sont pour l’autorisation même encadrée ne le seront pas non plus – ils l’ont d’ailleurs fait valoir.

Mais si la position proposée par le Gouvernement dans cet amendement n’est pas retenue, je suis persuadé qu’à terme ce sont ceux qui siègent sur le côté gauche de l’hémicycle qui finiront par obtenir gain de cause.

Si les positions sont trop fermes et trop fermées par rapport à ce que propose le Gouvernement, je ne suis pas sûr que ceux qui veulent établir un équilibre s’y retrouveront finalement. L’équilibre n’est pas le statu quo, monsieur Godefroy ; c’est quand on a trouvé l’équilibre que l’on peut commencer à avancer, j’en ai la conviction !