Intervention de Nora Berra

Le Gouvernement est défavorable à la révision de la loi tous les cinq ans car il estime que cette loi est dorénavant stabilisée. Elle est arrivée à une certaine maturité, prévoyant des dispositifs équilibrés. De toute façon, rien n’empêche chaque parlementaire de pouvoir déposer des propositions de loi visant à amender cette loi. Les parlementaires ont l’opportunité de faire cette démarche de façon individuelle et responsable, ce qui leur permet de réagir au mieux. À chaque évolution scientifique ou attente sociale nouvelle, ils pourront ainsi déposer des propositions de loi pour faire évoluer les dispositifs.

Les parlementaires sont, par ailleurs, destinataires du rapport annuel de l’Agence de la biomédecine, rapport qui est transmis à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, ce qui leur permet d’avoir un regard objectif sur l’avancée de la science et éventuellement sur les modifications à proposer.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements.