Intervention de Muguette Dini

D’abord, nous connaissons le sort qui est réservé aux propositions de loi. Elles sont très nombreuses et il y a toujours de bonnes raisons pour que certaines ne viennent pas à l’ordre du jour. Et, même lorsqu’elles ont franchi cette étape, elles ont droit à être examinées pendant quatre heures au maximum et il faut parfois attendre six semaines avant de les voir revenir. Ce n’est manifestement pas une manière sérieuse de traiter un sujet aussi grave et qui intéresse autant nos concitoyens.

Même si tous les sujets sont importants, il n’en demeure pas moins que certaines propositions de loi traitent de thèmes moins sensibles que d’autres ou qui concernent un nombre plus réduit de personnes. Or, malgré tout, chaque fois, l’on regrette de ne pouvoir y consacrer tout le temps qu’on souhaiterait.

S’agissant de ce projet de loi, il ne serait vraiment pas sérieux de se contenter de confier à une proposition de loi son éventuelle révision, lorsque les circonstances le justifieront.

Aussi, à défaut de fixer un nouvel examen d’ensemble dans un délai de cinq ans, ou, comme je l’aurais souhaité, dans un délai compris entre cinq et dix ans, je vous invite à tout le moins, mes chers collègues, à voter l’amendement de Mme Cros, qui fixe ce délai à dix ans.