Intervention de Roselle Cros

Réunion du 8 avril 2011 à 9h30
Bioéthique — Articles additionnels après l'article 24 ter A

Photo de Roselle CrosRoselle Cros :

Je me range à la proposition de notre collègue de fixer à sept ans maximum ce délai. Aussi, je rectifie mon amendement dans ce sens.

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