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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 8 avril 2011 à 9h30
Bioéthique — Articles additionnels après l'article 24 ter A, amendement 150
Catherine Tasca, présidente :Il s’agit donc de l’amendement n° 150 rectifié bis, présenté par Mme Cros, et ainsi libellé :
Après l’article 24 ter A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximum de sept ans après son entrée en vigueur.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
