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Intervention de Nora Berra
Réunion du 8 avril 2011 à 9h30
Bioéthique — Articles additionnels après l'article 24 ter A
Nora Berra, secrétaire d'État :
J’ai bien entendu les arguments de Mme la présidente de la commission.
Je rappellerai pour ma part que les parlementaires, étant destinataires du rapport annuel publié par l’Agence de la biomédecine, ils disposent de tous les éléments d’information relatifs aux avancées dans le domaine biomédical. De fait, ils peuvent exercer une pleine vigilance.
Le Gouvernement, lui-même destinataire de ce rapport, exerce sa tutelle sur l’Agence. Si une menace ou un risque liés à une éventuelle application biomédicale survenaient, il serait en mesure à tout moment de déposer un projet de loi visant à traiter ces problématiques nouvelles.
