Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nora Berra
Réunion du 8 avril 2011 à 9h30
Bioéthique — Article 24 quater
Nora Berra, secrétaire d'État :
Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Cet amendement est déjà satisfait par les articles 19 et 23 du projet de loi, qui répondent à vos préoccupations, monsieur le sénateur.
Vous le savez, les critères éthiques et scientifiques en fonction desquels sont autorisés les procédés sont fixés par un décret en Conseil d’État. Ceux-ci une fois autorisés, les informations remontent systématiquement vers l’Agence de la biomédecine, laquelle s’assure que ces procédés ne présentent aucun danger pour les patientes.
