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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 8 avril 2011 à 9h30
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Catherine Tasca, présidente :En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen de la proposition de loi visant à abroger les permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national, déposée sur le Bureau de l’Assemblée nationale.
