Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

L'article 5 ter tend à modifier l'article 729 du code de procédure pénale relatif à la libération conditionnelle, en allongeant le délai maximal d'épreuve pendant lequel il ne peut être accordé de mesures d'aménagement de la peine. Ce délai serait porté de quinze à vingt ans pour les récidivistes condamnés à une peine à temps, de quinze à dix-huit ans pour les condamnés à perpétuité non récidivistes, et de quinze à vingt-deux ans pour les récidivistes.

Comment peut-on vouloir privilégier l'accompagnement du détenu en vue de sa réinsertion et durcir les conditions d'obtention d'une libération conditionnelle, dont l'utilité sociale a été soulignée par la mission d'information sur la récidive ? Soit nous nous donnons les moyens d'améliorer l'accompagnement des détenus en préparant leur sortie de prison, soit nous nous enfonçons dans le tout-carcéral, avec le risque de désocialiser irrémédiablement ces détenus.

Pour notre part, nous choisissons la première solution. En aucun cas, l'allongement de la durée d'emprisonnement nécessaire pour obtenir une libération conditionnelle ne peut avoir un effet dissuasif sur un individu comme Michel Fourniret. En revanche, pour beaucoup d'autres, l'adoption de cette mesure aurait des conséquences catastrophiques.

En conséquence, nous vous demandons instamment, mes chers collègues, de supprimer cet article.